Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléRègles horizontales et taux de restitution à l’exportation
RattachementSECTION I — Restitutions à l’exportation
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE III — EXPORTATIONS
SECTION I — Restitutions à l’exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 24 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
1. Les règles horizontales concernant les restitutions à l’exportation pour les produits agricoles énoncées à l’article 199, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 s’appliquent aux marchandises hors annexe I.
2. Des mesures sont prises conformément à l’article 198 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013 afin de fixer les taux de restitution à l’exportation pour les produits de base.
3. Pour le calcul des restitutions à l’exportation, les produits agricoles énumérés aux points i), ii), iii), v) et vii) de l’article 196, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, mais non énumérés à l’annexe III du présent règlement, qui sont dérivés de ou assimilés à des produits de base ou à des produits tirés de la transformation de produits de base conformément à l’article 23, paragraphe 2, sont convertis en produits de base.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.