Règlement (UE) n° 510/2014 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléCertificats concernant les exportations de marchandises hors annexe I spécifiques vers des destinations spécifiques
Rattachement
SECTION I — Restitutions à l’exportation
  1. Règlement (UE) n° 510/2014
  2. CHAPITRE III — EXPORTATIONS
  3. SECTION I — Restitutions à l’exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →

Lorsqu’un accord international conclu ou appliqué à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’exige, les autorités compétentes de l’État membre concerné délivrent, à la demande de la partie concernée, un certificat indiquant si des restitutions à l’exportation ont été payées pour des marchandises hors annexe I spécifiques exportées vers des destinations spécifiques.

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