Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléÉléments des droits à l’importation
RattachementSous-section I — Droits à l’importation sur les produits agricoles transformés
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE II — IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
SECTION I — Dispositions générales pour les importations
Sous-section I — Droits à l’importation sur les produits agricoles transformés
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
1. Pour les produits agricoles transformés figurant dans le tableau 1 de l’annexe I, les droits à l’importation fixés dans le tarif douanier commun consistent en un élément agricole qui ne fait pas partie d’un droit ad valorem et un élément non agricole qui est un droit ad valorem.
2. Pour les produits agricoles transformés figurant dans le tableau 2 de l’annexe I, les droits à l’importation fixés dans le tarif douanier commun consistent en un droit ad valorem et un élément agricole qui fait partie du droit ad valorem. Lorsque, pour les produits agricoles transformés figurant dans le tableau 2 de l’annexe I, il n’existe aucun droit ad valorem, l’élément agricole pour ces produits est considéré comme une partie du droit spécifique sur ces produits.
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