Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléPouvoirs délégués
RattachementSECTION II — Certificats de restitution
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE III — EXPORTATIONS
SECTION II — Certificats de restitution
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 en ce qui concerne:
a) les règles relatives aux droits et obligations découlant du certificat de restitution, y compris la garantie, sous réserve du respect de toutes les conditions, que les restitutions à l’exportation seront versées et l’obligation de demander des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles exportés après transformation en marchandises hors annexe I;
b) les règles relatives au transfert du certificat de restitution ou les restrictions à ce transfert;
c) les cas et situations dans lesquels la présentation d’un certificat de restitution n’est pas requise au titre de l’article 28, paragraphe 1, compte tenu de la finalité de l’opération, des montants concernés et du montant global qui peut être accordé aux petits exportateurs;
d) les cas et situations où, par voie de dérogation à l’article 30, la constitution d’une garantie n’est pas requise;
e) les règles relatives à la tolérance visée au deuxième alinéa de l’article 30, paragraphe 2, point b), compte tenu de la nécessité de respecter les contraintes budgétaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.