Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléMéthodes d’analyse
RattachementCHAPITRE IV — MESURES S’APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE IV — MESURES S’APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 35 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
1. Pour les besoins du régime d’échange visé par le présent règlement, lorsque les produits agricoles transformés ou les marchandises hors annexe I le requièrent, les caractéristiques et la composition de ces produits et marchandises sont déterminées par l’analyse des éléments les composant.
2. La Commission adopte, si nécessaire, des actes d’exécution, relatifs aux produits et marchandises visés au paragraphe 1 concernant:
a) les méthodes d’analyse qualitative et quantitative;
b) les dispositions techniques nécessaires à leur identification;
c) les procédures à appliquer aux fins de leur classification NC.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.