Lorsqu’elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution, la Commission tient compte des obligations internationales de l’Union et des normes applicables de l’Union en matière sociale, environnementale et de bien-être animal, de la nécessité d’assurer le suivi des évolutions du commerce et du marché, de la nécessité de veiller à une bonne gestion du marché et de la nécessité de réduire la charge administrative.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléObligations internationales et normes applicables
Rattachement
CHAPITRE IV — MESURES S’APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS
- Règlement (UE) n° 510/2014
- CHAPITRE IV — MESURES S’APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
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