Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléProcédure d’urgence
RattachementCHAPITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIR ET PROCÉDURE DE COMITÉ
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIR ET PROCÉDURE DE COMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 43 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification au Parlement européen et au Conseil d’un acte délégué adopté en vertu de présent article expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 5, exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué adopté en vertu du présent article. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.