Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléCompétences d’exécution
RattachementSous-section II — Importation d’ovalbumine et de lactalbumine
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE II — IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
SECTION I — Dispositions générales pour les importations
Sous-section II — Importation d’ovalbumine et de lactalbumine
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
La Commission adopte, le cas échéant, des actes d’exécution concernant:
a) la forme et le contenu du certificat d’importation;
b) la soumission de demandes de licences d’importation, la délivrance de ces licences et leur utilisation;
c) la période de validité de la licence d’importation, le montant de la garantie à constituer et la procédure de constitution de garantie;
d) les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation des licences d’importation ont été respectées;
e) le niveau de tolérance à l’égard du respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans le certificat;
f) la délivrance de licences d’importation de remplacement et de duplicata de licences d’importation;
g) le traitement des licences d’importation par les États membres et l’échange d’informations nécessaires à la gestion du système, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.