Règlement (UE) n° 510/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →

(2) Jusqu’au 31 décembre 2013, le principal instrument de la politique agricole commune (PAC) prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

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