Article considérant 20

(20) Il est possible que la demande en matières premières agricoles des industries de transformation ne puisse pas être couverte complètement par des matières premières de l’Union dans des conditions compétitives. Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil prévoit l’admission de marchandises sous le régime de perfectionnement actif sous réserve du respect de conditions économiques dont les modalités sont définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission. Le règlement (CEE) no 2913/1992 est appelé à être remplacé par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, et cela seulement à compter du 1er juin 2016. Il y a donc lieu de faire référence au règlement (CEE) no 2913/1992 dans le présent règlement, en particulier eu égard au fait que, dans le futur, les références au règlement (CEE) no 2913/1992 devront être entendues comme des références au règlement (UE) no 952/2013. Dans des circonstances clairement définies, les conditions économiques devraient être considérées comme satisfaites pour l’admission de certaines quantités de produits agricoles sous le régime de perfectionnement actif. Ces quantités devraient être déterminées sur la base d’un bilan d’approvisionnement. Un accès équitable aux quantités disponibles, l’égalité de traitement des opérateurs ainsi que la clarté devraient être assurés par un système de certificats de perfectionnement actif délivrés par les États membres.