Article considérant 22

(22) Dans les limites fixées par les engagements de l’Union à l’OMC, un régime d’octroi de restitutions à l’exportation sur certains produits agricoles utilisés lors de la fabrication de marchandises non énumérées à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être prévu afin de ne pas pénaliser des producteurs de ces marchandises pour les prix auxquels ils doivent s’approvisionner en conséquence de la PAC. Ces restitutions ne devraient couvrir que la différence entre le prix d’un produit agricole sur le marché de l’Union et sur le marché mondial. Ce régime devrait, par conséquent, être établi dans le cadre du régime d’échange pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.