(25) Les taux de restitution à l’exportation pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises hors annexe I devraient être fixés selon les mêmes règles et modalités pratiques et selon la même procédure que les taux de restitution à l’exportation pour les produits agricoles exportés en l’état en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 et du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
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