(26) Étant donné, d’une part, la relation étroite entre les marchandises hors annexe I et les produits agricoles qui sont utilisés dans leur fabrication et, d’autre part, les différences entre ces marchandises et produits, il est nécessaire de prévoir l’application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives aux restitutions à l’exportation, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
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