(32) Lors de la prise en compte de l’impact de mesures ciblées relatives aux restitutions à l’exportation, il convient de prendre en considération les entreprises transformant des produits agricoles, en général, et la situation des petites et moyennes entreprises, en particulier. Compte tenu des besoins spécifiques des petits exportateurs, un montant global devrait leur être alloué pour chaque exercice budgétaire et ils devraient être exemptés de l’obligation de présenter des certificats de restitution dans le cadre du régime de restitution à l’exportation.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
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