Article considérant 34

(34) Au titre de certains accords internationaux, l’Union peut limiter les droits à l’importation et les montants payables à l’exportation afin de compenser, en totalité ou en partie, les différences dans le prix des produits agricoles utilisés pour la fabrication des produits agricoles transformés ou des marchandises hors annexe I en question. Pour ces produits agricoles transformés et marchandises hors annexe I, il est nécessaire d’indiquer que ces montants doivent être déterminés conjointement en tant qu’élément du droit global et doivent compenser les différences entre les prix des produits agricoles à prendre en compte sur le marché du pays ou de la région concernés et sur le marché de l’Union.