(37) Il convient de prendre des dispositions pour assurer que les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres les informations nécessaires à la mise en œuvre du régime d’échange pour les produits agricoles transformés et les marchandises hors annexe I.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
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