(38) Afin d’assurer l’intégrité des systèmes d’information et l’authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de définir la nature et le type d’informations à notifier, les catégories de données à traiter, les durées maximales de conservation, ainsi que la finalité du traitement, les droits d’accès aux informations ou systèmes d’information, ainsi que les conditions de publication de ces informations.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
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