(41) Étant donné la relation étroite entre les marchandises hors annexe I et les produits agricoles qui sont utilisés dans leur fabrication, il est nécessaire de prévoir l’application mutatis mutandis aux marchandises hors annexe I de dispositions horizontales concernant les garanties, les contrôles, la vérification et les sanctions définies et adoptées conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) n° 510/2014 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
RattachementRèglement (UE) n° 510/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0510)
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