Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 511/2014
IntituléCoopération
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 511/2014
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0511)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 511/2014EUR-Lex →
Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1:
a) coopèrent entre elles et avec la Commission afin de s’assurer que les utilisateurs respectent le présent règlement;
b) consultent au besoin les parties prenantes sur la mise en œuvre du protocole de Nagoya et du présent règlement;
c) coopèrent avec les autorités nationales compétentes visées à l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya afin de s’assurer que les utilisateurs respectent le présent règlement;
d) informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de tout manquement grave, constaté lors des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 1, ainsi que des types de sanctions imposées conformément à l’article 11;
e) s’échangent des informations sur l’organisation des systèmes de contrôle qu’elles emploient pour surveiller le respect du présent règlement par les utilisateurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.