Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 511/2014
IntituléAutorités compétentes et correspondant
RattachementCHAPITRE II — RESPECT DES RÈGLES PAR L’UTILISATEUR
Règlement (UE) n° 511/2014
CHAPITRE II — RESPECT DES RÈGLES PAR L’UTILISATEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0511)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 511/2014EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du présent règlement. Les États membres notifient à la Commission les noms et adresses de leurs autorités compétentes dès la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Ils informent sans retard indu la Commission de toute modification des noms ou adresses des autorités compétentes.
2. La Commission publie, y compris via l’internet, une liste des autorités compétentes des États membres. Elle tient cette liste à jour.
3. La Commission désigne un correspondant pour l’accès et le partage des avantages chargé d’assurer la liaison avec le secrétariat de la convention en ce qui concerne les matières relevant du présent règlement.
4. La Commission veille à ce que les organismes de l’Union institués en vertu du règlement (CE) no 338/97 du Conseil contribuent à la réalisation de l’objectif du présent règlement.
Nota : Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.