Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 513/2014
IntituléRessources destinées aux actions éligibles dans les États membres
RattachementCHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
Règlement (UE) n° 513/2014
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0513)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 513/2014EUR-Lex →
1. Un montant de 662 millions d’EUR est alloué aux États membres de la manière suivante:
a) 30 % en proportion de la taille de leur population totale;
b) 10 % en proportion de la taille de leur territoire;
c) 15 % en proportion du nombre de passagers et 10 % en proportion des tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux;
d) 35 % en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d’achat par habitant).
2. Les chiffres de référence pour les éléments visés au paragraphe 1 sont les dernières statistiques produites par la Commission (Eurostat) à partir des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union. La date de référence est le 30 juin 2013. Les montants alloués aux programmes nationaux, calculés sur la base des critères visés au paragraphe 1, figurent à l’annexe III.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.