Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 513/2014
IntituléAssistance technique
RattachementCHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
Règlement (UE) n° 513/2014
CHAPITRE II — CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0513)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 513/2014EUR-Lex →
1. Sur l’initiative et/ou au nom de la Commission, l’instrument peut contribuer jusqu’à concurrence de 800 000 EUR par an à l’assistance technique du Fonds, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 514/2014.
2. Sur l’initiative d’un État membre, l’instrument peut financer des activités d’assistance technique, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 514/2014. Le montant affecté à l’assistance technique n’excède pas, pour la période 2014-2020, 5 % du montant total alloué à un État membre plus 200 000 EUR.
Aller plus loin
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