Règlement (UE) n° 513/2014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 513/2014
RattachementRèglement (UE) n° 513/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0513)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 513/2014EUR-Lex →

(12) Il est possible de lutter efficacement contre la criminalité transfrontière, telle que la traite des êtres humains et l’exploitation de l’immigration clandestine par des organisations criminelles, au moyen de la coopération judiciaire et policière.

Aller plus loin

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