(35) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre des incidents liés à la sécurité et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE) n° 513/2014 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2014
RattachementRèglement (UE) n° 513/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0513)
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