Règlement (UE) n° 514/2014 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).

TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléPartenariat
Rattachement
SECTION 1 — Cadre de programmation et de mise en œuvre
  1. Règlement (UE) n° 514/2014
  2. CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
  3. SECTION 1 — Cadre de programmation et de mise en œuvre
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →

1. Chaque État membre organise, conformément à ses règles et pratiques nationales et sous réserve de toute exigence de sécurité applicable, un partenariat avec les autorités et organismes appropriés pour exécuter les tâches énoncées au paragraphe 3. Le partenariat inclut les autorités publiques appropriées aux niveaux national, régional et local, selon le cas. Il comprend aussi, si besoin est, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux appropriés.

2. Le partenariat est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

3. L’État membre associe le partenariat à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes nationaux. La composition du partenariat peut varier en fonction des différentes étapes du programme.

4. Chaque État membre institue un comité de suivi chargé de soutenir la mise en œuvre des programmes nationaux.

5. La Commission peut donner des orientations relatives au suivi des programmes nationaux et, si nécessaire et en accord avec l’État membre concerné, participer aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0514-20220412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).