Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléDépenses inéligibles
RattachementSECTION 1 — Cadre de programmation et de mise en œuvre
Règlement (UE) n° 514/2014
CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
SECTION 1 — Cadre de programmation et de mise en œuvre
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →
Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une contribution à charge du budget de l’Union au titre des règlements spécifiques:
a) les intérêts débiteurs;
b) l’achat de terrains non bâtis;
c) l’achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné;
d) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre du droit national relatif à la TVA.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.