Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléAutorités compétentes
RattachementSECTION 2 — Gestion et contrôle
Règlement (UE) n° 514/2014
CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
SECTION 2 — Gestion et contrôle
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement et des règlements spécifiques, les autorités compétentes sont:
a) une autorité responsable, à savoir un organe du secteur public de l’État membre concerné, qui est l’organe désigné au sens de l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et qui est seul responsable de la bonne gestion et du contrôle du programme national et chargé de l’ensemble de la communication avec la Commission;
b) une autorité d’audit, à savoir une autorité ou un organisme public national, qui est fonctionnellement indépendant de l’autorité responsable et qui est chargé de délivrer annuellement l’avis visé à l’article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;
c) le cas échéant, une ou plusieurs autorités déléguées, à savoir un organisme public ou privé quelconque exerçant certaines tâches de l’autorité responsable sous la responsabilité de cette dernière.
2. Chaque État membre arrête les modalités régissant les relations entre les autorités visées au paragraphe 1, et les relations de ces dernières avec la Commission.
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