Règlement (UE) n° 514/2014 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).

TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléPaiement aux bénéficiaires
Rattachement
SECTION 2 — Gestion et contrôle
  1. Règlement (UE) n° 514/2014
  2. CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
  3. SECTION 2 — Gestion et contrôle
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
Référencearticle 28 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →

Les autorités responsables s’assurent que les bénéficiaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total dû en matière de soutien public. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ce montant pour les bénéficiaires.

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