Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléEngagements budgétaires
RattachementSECTION 3 — Gestion financière
Règlement (UE) n° 514/2014
CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
SECTION 3 — Gestion financière
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
Référencearticle 32 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →
1. Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme national sont effectués par tranches annuelles sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
2. La décision de la Commission approuvant un programme national constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, une fois notifiée à l’État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.
3. Pour chaque programme national, l’engagement budgétaire relatif à la première tranche suit l’approbation du programme national par la Commission.
4. Les engagements budgétaires relatifs aux tranches ultérieures sont effectués par la Commission avant le 1er mai de chaque année, sur la base de la décision visée au paragraphe 2 du présent article, sauf lorsque l’article 16 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s’applique.
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