Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléAffectation interne des recettes
RattachementSECTION 3 — Gestion financière
Règlement (UE) n° 514/2014
CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
SECTION 3 — Gestion financière
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →
1. Sont considérées comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012:
i) les sommes qui, au titre des articles 45 et 47 du présent règlement, sont versées au budget de l’Union, y compris les intérêts;
ii) les sommes qui, après la clôture de programmes relevant du précédent cadre financier pluriannuel, sont versées au budget de l’Union, y compris les intérêts.
2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l’Union et, en cas de réutilisation, utilisées en premier lieu pour financer les dépenses au titre des règlements spécifiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.