Aux fins du présent règlement, l’exercice, visé à l’article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l’autorité responsable pendant la période qui débute le 16 octobre de l’année «N – 1» et s’achève le 15 octobre de l’année «N».
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article 38
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléDéfinition de l’exercice
Rattachement
SECTION 3 — Gestion financière
- Règlement (UE) n° 514/2014
- CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
- SECTION 3 — Gestion financière
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
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