Les États membres procèdent aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités individuelles ou systémiques détectées dans les programmes nationaux. Les corrections financières sont opérées en annulant tout ou partie de la contribution concernée du budget de l’Union. L’État membre tient compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour le budget de l’Union et applique une correction proportionnée. Les montants annulés et les montants recouvrés, ainsi que les intérêts y afférents, sont réaffectés au programme national concerné, déduction faite des montants résultant d’irrégularités détectées par la Cour des comptes et les services de la Commission, y compris l’OLAF. Après la clôture du programme national, l’État membre concerné rembourse les sommes recouvrées au budget de l’Union.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0514-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
IntituléCorrections financières effectuées par les États membres
Rattachement
SECTION 4 — Apurement des comptes et corrections financières
- Règlement (UE) n° 514/2014
- CHAPITRE IV — PROGRAMMES NATIONAUX
- SECTION 4 — Apurement des comptes et corrections financières
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0514-20220412)
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