1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe suivant: lorsque, au 15 février ou, en cas de report exceptionnel par la Commission de la date limite pour présenter la demande de paiement conformément à l’article 44, paragraphe 1, au 1er mars de l’année suivant la deuxième année après celle de l’engagement budgétaire, des montants correspondant à un engagement ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44, paragraphe 1, ces montants sont dégagés. Aux fins du dégagement, la Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution totale pour l’exercice 2014 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2015 à 2020.
Pour les montants correspondant aux dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2018, l’engagement budgétaire est effectué en 2019. Pour les montants correspondant aux dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2019, l’engagement budgétaire est effectué en 2020.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les délais applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2014.
3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier engagement budgétaire annuel concerne la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015, les délais applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015. Dans ces cas, la Commission calcule le montant prévu au paragraphe 1, en ajoutant un cinquième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2016 à 2020.
4. Les engagements des deux dernières années de la période font l’objet de procédures de dégagement conformément aux règles suivies pour la clôture des programmes.
5. Tout engagement encore ouvert au dernier jour d’éligibilité des dépenses visé à l’article 17, paragraphe 3, et pour lequel aucune demande de paiement n’a été soumise par l’autorité responsable dans les six mois qui suivent cette date est automatiquement dégagé.