Règlement (UE) n° 514/2014 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →

(10) Avant de préparer les programmes pluriannuels en tant que moyen de réaliser les objectifs de ce financement de l’Union, les États membres et la Commission devraient entamer un dialogue politique qui leur permettra de mettre en place une stratégie cohérente pour chaque État membre. À l’issue du dialogue politique, chaque État membre devrait soumettre à la Commission un programme national expliquant comment il entend atteindre les objectifs du règlement spécifique pertinent pour la période 2014-2020. La Commission devrait examiner si le programme national est cohérent avec ces objectifs et avec le résultat du dialogue politique. En outre, la Commission devrait examiner si la répartition des fonds de l’Union entre les différents objectifs correspond aux pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans le règlement spécifique correspondant. Les États membres devraient avoir la possibilité de s’écarter de ces pourcentages minimaux, auquel cas ils devraient justifier l’écart dans leur programme national. Au cas où les justifications avancées par l’État membre concerné ne seraient pas jugées suffisantes, la Commission pourrait ne pas approuver le programme national. La Commission devrait à intervalles réguliers informer le Parlement européen sur l’issue des dialogues politique, l’ensemble du processus de programmation, y compris pour ce qui est de la préparation des programmes nationaux, en incluant aussi le respect des pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques pertinents définis dans le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).