(13) L’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes nationaux devrait être établie par le droit national, sous réserve de principes communs fixés dans le présent règlement. Il convient de fixer les dates de début et de fin de l’éligibilité des dépenses de telle sorte que la mise en œuvre des programmes nationaux obéisse à des règles uniformes et équitables.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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