(15) Afin d’établir un cadre adéquat permettant d’apporter rapidement une aide d’urgence, le présent règlement devrait autoriser le soutien d’actions dont les dépenses ont été engagées avant la présentation de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil qui permettent cette souplesse dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Le soutien peut couvrir 100 % des dépenses éligibles dans des circonstances dûment justifiées lorsque cela est essentiel pour que l’action soit mise en œuvre, en particulier dans le cas où le bénéficiaire est une organisation internationale ou non gouvernementale. Les actions donnant lieu à une aide d’urgence devraient directement découler de la situation d’urgence et ne devraient pas remplacer les investissements à long terme réalisés par les États membres.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.