(18) Dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union, les contrôles sur place et les audits menés par les États membres, la Commission, la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude, institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (OLAF), peuvent être annoncés ou inopinés, en fonction du droit applicable.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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