(22) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des programmes nationaux incombe en premier lieu aux États membres, qui l’exercent au moyen de leurs propres systèmes de gestion et de contrôle. Le soutien accordé au titre des règlements spécifiques devrait être mis en œuvre dans le cadre d’une étroite collaboration entre la Commission et les États membres, conformément au principe de subsidiarité.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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