(24) Seules des autorités responsables désignées par les États membres offrent une assurance raisonnable quant à l’exécution effective des contrôles nécessaires avant l’octroi aux bénéficiaires d’une aide à la charge du budget de l’Union. Il devrait dès lors être explicitement établi que seules les dépenses effectuées par des autorités responsables désignées peuvent être remboursées sur le budget de l’Union.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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