Règlement (UE) n° 514/2014 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →

(26) Les engagements budgétaires de l’Union devraient être pris annuellement. Afin de garantir une gestion efficace des programmes, le paiement du solde annuel et du solde final doit obéir à des règles communes qu’il convient de définir.

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