(27) La possibilité d’obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit que les États membres concernés disposent, dès l’approbation du programme, des moyens nécessaires pour accorder un soutien aux bénéficiaires. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux. Il convient que tout préfinancement initial soit totalement apuré à la clôture du programme. Les autorités responsables devraient s’assurer que les bénéficiaires reçoivent rapidement le montant intégral qui leur est dû.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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