(28) En outre, il convient de prévoir un préfinancement annuel pour faire en sorte que les États membres disposent des moyens nécessaires pour mettre en œuvre leurs programmes nationaux. Il y a lieu d’apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement annuel lors du paiement du solde annuel.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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