Règlement (UE) n° 514/2014 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →

(30) Il y a lieu de créer un cadre approprié pour l’apurement annuel des comptes en vue de renforcer la responsabilité quant aux dépenses cofinancées sur le budget de l’Union au cours d’un exercice donné. En vertu de ce cadre, l’autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés dans les dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).