(31) Pour consolider l’assurance qui sous-tend l’apurement annuel des comptes dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu d’adopter des dispositions communes concernant la nature et le niveau des contrôles que les États membres doivent effectuer.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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