Article considérant 32

(32) Afin d’assurer la bonne gestion financière des ressources de l’Union, il peut être nécessaire que la Commission procède à des corrections financières. Il importe, afin de garantir une sécurité juridique aux États membres, de définir les circonstances dans lesquelles des infractions au droit de l’Union ou au droit national applicable peuvent amener la Commission à procéder à des corrections financières. Pour garantir que toutes les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres soient liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation du droit de l’Union ou du droit national concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des actions et des dépenses y afférentes. Par souci de proportionnalité, il importe que la Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l’infraction lorsqu’elle arrête le montant de la correction financière. À cet égard, il convient de fixer les critères qui régissent l’application de corrections financières par la Commission et la procédure pouvant donner lieu à une décision de correction.