(33) Afin d’établir la relation financière entre les autorités responsables et le budget de l’Union, il convient que la Commission procède annuellement à l’apurement des comptes de ces autorités. La décision d’apurement des comptes devrait porter sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, mais pas sur la conformité des dépenses avec le droit de l’Union.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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