Article considérant 34

(34) Étant donné que la Commission est chargée de la bonne application du droit de l’Union au titre de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, il convient qu’elle décide si les dépenses engagées par les États membres respectent le droit de l’Union. Il y a lieu de conférer aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiements. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses engagées par le passé, il convient de fixer un délai maximal dans lequel la Commission peut décider des conséquences financières que devrait entraîner un manquement.