(36) Afin de simplifier l’utilisation des fonds et de réduire le risque d’erreur, tout en permettant de procéder à la différenciation nécessaire pour tenir compte des spécificités des actions menées, il convient de définir les types de soutien et les conditions harmonisées d’éligibilité des dépenses, y compris des options simplifiées en matière de coûts. Conformément au principe de subsidiarité, il convient que les États membres adoptent des règles nationales régissant l’éligibilité des dépenses.
Règlement (UE) n° 514/2014 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
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