Règlement (UE) n° 514/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 514/2014
RattachementRèglement (UE) n° 514/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0514)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 514/2014EUR-Lex →

(6) Il conviendrait d’établir un cadre commun définissant les principes d’octroi de l’aide et de définir les responsabilités des États membres et de la Commission afin de garantir l’application desdits principes, y compris en ce qui concerne la prévention et la détection des irrégularités et des fraudes.

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