Règlement (UE) n° 515/2014 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0515-20200328, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).

TexteRèglement (UE) n° 515/2014
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) n° 515/2014
VersionConsolidée au 28/03/2020 (CELEX 02014R0515-20200328)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) n° 515/2014EUR-Lex →

Liste d’actions spécifiques

1. Mettre en place des mécanismes de coopération consulaire entre au moins deux États membres, permettant de réaliser des économies d’échelle en ce qui concerne le traitement des demandes et la délivrance des visas dans les consulats, conformément aux principes de coopération fixés dans le code des visas, y compris les centres communs d’examen des demandes de visas.

2. Acquérir les moyens de transport et le matériel opérationnel jugés nécessaires pour un déploiement lors des opérations conjointes par Frontex et qui sont mis à la disposition de Frontex conformément à l’article 7, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 2007/2004.

3. Les activités de contrôle aux frontières, comme les vérifications aux frontières et les mesures de surveillance des frontières dans des zones confrontées actuellement ou potentiellement à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, y compris les activités liées à la mise en place, au développement et au fonctionnement de zones d’urgence migratoire, telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le soutien aux activités de gestion des frontières dans les pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0515-20200328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).